Accident de travail mortel sur un chantier ? Pollution de l'eau par des travaux de construction ? Le travail sur les chantiers est source de dangers. Qui assume la responsabilité et qui est impliqué lorsque les choses tournent mal ? Il est souvent difficile de répondre à ces questions. C'est justement dans ces cas que le service juridique de Cadres de la Construction Suisse est là pour vous appuyer. Les membres de Cadres de la Construction bénéficient d'un droit à des informations juridiques et à une assistance juridique gratuites.
Texte : Anita Bucher
Illustration : Cadres de la Construction Suisse
«Tout à coup, la police est arrivée sur mon chantier», se souvient Stefan Böller*, membre de Cadres de la Construction Suisse. Depuis plusieurs jours, un sous-traitant réalisait des travaux d'étanchéité professionnels sur son chantier hydraulique. Comme l'eau pénétrante était repompée dans la rivière voisine, elle ne devait en aucun cas être polluée. C'était clair pour tous les intervenants. Un passant a pourtant trouvé des traces évidentes de graisse dans l'eau. L'intervention de la police fut suivie d'un interrogatoire et, par la suite, d'une ordonnance pénale stipulant que le contremaître avait violé son devoir de diligence. «Ce fut particulièrement désagréable», se rappelle Böller. Appuyé par l'avocat de Cadres de la Construction Suisse, il a toutefois pu se défendre avec succès contre les accusations et a été acquitté six mois plus tard des accusations de pollution de l'eau et de violation du devoir de diligence.
Protection juridique conformément aux statuts
Les membres de Cadre de la Construction Suisse bénéficient d'un droit à des informations juridiques et à une assistance juridique, conformément aux dispositions du règlement sur la protection juridique. Ce droit est octroyé aux travailleurs pour des questions en rapport avec leur activité professionnelle (droit du travail, droit pénal, droit de la responsabilité civile, droit administratif) et les problèmes inhérents au droit des assurances sociales (AVS/AC, AI, LPP, LAA, indemnités journalières en cas de maladie, allocations familiales) ainsi que pour des questions liées à l'activité de l'association. Max Forster, responsable du conseil de Cadres de la Construction Suisse, explique : "Nous avons chaque année en Suisse environ 10 à 15 décès dans le secteur principal de la construction, en plus des nombreux ouvriers blessés, des dommages matériels, de la pollution des eaux, des nuisances sonores. Tous ces événements relèvent du droit de la responsabilité civile.»
Couverture également en cas de droit pénal
Les poursuites pénales en cas d'accident, de pollution des eaux, d'infraction au code de la route, etc. relèvent du ministère public. La plupart des assurances de protection juridique ne couvrent pas le droit pénal. «Mais les membres des Cadres de la Construction ont droit à ce service, conformément à nos statuts», explique Forster. Responsable du service de conseil, il doit parfois s’occuper de cas tragiques. «Récemment, nous avons une nouvelle fois été confrontés à un accident mortel. Un ouvrier du bâtiment a été heurté par une pompe à béton et a succombé à ses blessures. L'affaire encore en cours est entre les mains de l'avocat-conseil. Dans le cadre de l’accusation, Markus Bischoff, avocat-conseil de Cadres de la Construction Suisse depuis de nombreuses années, doit maintenant clarifier cette question : «Un contremaître doit-il ou non surveiller le travail d'un opérateur de pompe à béton ?»
Aborder les questions juridiques en amont
Responsable du conseil au siège central de Cadres de la Construction Suisse, Max Forster est sollicité pour répondre à de nombreuses questions. Heureusement, tous les cas ne sont pas aussi tragiques que les accidents mortels. Parfois, une situation professionnelle difficile se profile et requiert ses conseils. Par exemple, lorsqu'un membre ne reçoit plus de salaire, si une entreprise est menacée de fermeture ou de faillite. «Il est important de connaître ses possibilités pour appeler à l'aide», explique Forster.
*nom changé
Service juridique de Cadres de la Construction Suisse
Cadres de la Construction Suisse appuie ses membres dans les questions juridiques relatives à leur activité professionnelle et aux problèmes liés au droit des assurances sociales. Cette assistance inclut les renseignements d'ordre juridique, le conseil juridique et la protection juridique.
Contact pour vos questions juridiques :
Richard Calame, avocat
032 729 02 02, splc@splc.ch