04. septembre 2020

Surveillance totale

Le progrès numérique est gigantesque. Partout et à chaque instant, nous voulons pouvoir accéder à toutes les données possibles. Le revers de la médaille ? Nous sommes partout et toujours susceptibles d'être contrôlés. Jusqu'où l'employeur peut-il surveiller et contrôler son employé en utilisant des moyens électroniques ? L'objectif de l'utilisation de ces outils n'est souvent pas de surveiller mais d'optimiser et de contrôler le fonctionnement et la production. L'exemple suivant montre comment, avec l'optimisation opérationnelle, l'employé peut également être surveillé.

Optimisation et surveillance du parc de véhicules

L’employeur d’un membre de Cadres de la Construction avait introduit un système électronique. Ce système signalait non seulement le temps d'intervention de la flotte de véhicules, mais transmettait également les données GPS, la conduite trop rapide dans les virages, le nombre d'accélérations brusques, les freinages, les collisions, le nombre de kilomètres au début et à la fin du trajet, le niveau du réservoir, l'état de la batterie, etc. L’employeur voulait ainsi optimiser la gestion du parc de véhicules. Ces données lui permettaient également d’informer à tout moment le client quant à la localisation des véhicules et d’améliorer la maintenance de sa flotte. La conduite exemplaire aurait notamment dû être encouragée par l'attribution de points visant à récompenser une conduite exemplaire et écologique. L'employeur a explicitement déclaré que ce système permettait de vérifier plus facilement si les itinéraires et les pauses prescrits étaient respectés et d'éviter les achats incontrôlés d'essence.

L'employeur a informé son employé, membre de Cadres de la Construction, par écrit et l’a également prié de signer la lettre attestant son accord. Dans l’incertitude, le membre s’est adressé à notre service juridique.

Aspect juridique

L'article 26 de l’Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail fait foi. Cette ordonnance prescrit qu’il est interdit d’utiliser des systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail. Lorsque des systèmes de surveillance ou de contrôle sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleurs. Le SECO a élaboré des lignes directrices détaillées sur ce sujet.

Le principe fondamental est clair. Une simple surveillance et un contrôle sur le lieu de travail, uniquement pour observer le comportement des employés, ne sont pas admissibles. La surveillance et le contrôle de l'entreprise sont autorisés si des raisons opérationnelles l'exigent. L'intérêt de l'entreprise doit concilier avec les droits personnels des salariés. Une analyse des intérêts doit être réalisée. Qu'une zone de guichet de banque, donc parallèlement le comportement des employés, puisse être surveillée par vidéo n'est pas répréhensible. Les données GPS d'un véhicule peuvent également être traitées, à condition qu'elles concernent les chauffeurs transportant des personnes ou des marchandises (dangereuses ou périssables). Les véhicules des prestataires de services (taxis, techniciens de service, etc.) peuvent également être contrôlés de cette manière.

La seule optimisation du processus d'exploitation ne suffit pas pour procéder à une surveillance. Le besoin opérationnel de surveillance doit être d'importance considérable.

Conseil

L'accès permanent à la localisation GPS du véhicule d'un conducteur de travaux ou d'un contremaître n'est pas nécessaire. En général, le conducteur de travaux dispose du véhicule durant toute la journée. Il est toujours atteignable sur son portable. La localisation pour des raisons opérationnelles n'est donc pas réellement nécessaire et le positionnement par GPS est plutôt un moyen de contrôle. La transmission constante d'une conduite trop rapide, la consommation de carburant, etc. ne sont pas du tout acceptables. Dans ce cas, le contrôle des employés prévaut sur l'intérêt de l'entreprise à optimiser l'utilisation des véhicules. Le service juridique de Cadres de la Construction a donc conseillé à son membre de contester cette mesure inappropriée.

 

Texte: Markus Bischoff, avocat

Service juridique Cadres de la Construction Suisse

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